Lorsqu’on parle de fiscalité des revenus du capital, un terme revient souvent : la Flat Tax. Aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), elle s’est imposée depuis 2018 comme le régime par défaut pour la taxation des revenus financiers des particuliers. Avec son taux unique de 30 %, elle séduit par sa simplicité, mais cache des subtilités qu’il est essentiel de comprendre. Décryptage d’un outil fiscal.

Une réforme emblématique de 2018

La Flat Tax est née d’une volonté claire du gouvernement Macron : encourager l’investissement productif en allégeant la fiscalité pesant sur les revenus du capital. Instaurée par la loi de finances pour 2018, elle vise à rendre la fiscalité française plus lisible, plus compétitive et plus incitative. Avant sa mise en place, les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), parfois assorti de prélèvements sociaux, rendant le système complexe et peu attractif. Depuis 2018, un taux unique et forfaitaire de 30 % s’applique par défaut à l’essentiel des revenus de placement : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Mais qui est réellement concerné par ce régime et quels types de revenus y sont assujettis ?

Qui est concerné par la Flat Tax ?

Les contribuables français en première ligne

La Flat Tax s’adresse avant tout aux particuliers fiscalement domiciliés en France. C’est donc toute personne physique résidente française qui perçoit des revenus du capital qui est, sauf exception, concernée par ce régime forfaitaire. Autrement dit, si vous investissez à titre personnel dans des supports générant des intérêts, des dividendes ou des plus-values de cession, la Flat Tax s’applique par défaut. Ce mécanisme s’étend également à certains montages sociétaires, mais avec des nuances importantes selon la nature juridique du véhicule d’investissement utilisé.

Cas des investissements via société : attention aux distinctions

Dans le cas d’une SCI à l’IR, souvent utilisée dans l’investissement immobilier, cette société n’est pas soumise elle-même à l’impôt : ce sont les associés, personnes physiques, qui déclarent leur quote-part de résultat au prorata de leur participation. Lorsque ces revenus sont de nature mobilière (dividendes, intérêts issus de placements, etc.), ils entrent dans le champ de la Flat Tax. Il ne s’agit donc pas de revenus fonciers classiques, mais bien de revenus financiers perçus via une structure IR.

Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), comme une holding patrimoniale, la Flat Tax ne s’applique pas directement. La société paie l’IS sur ses revenus, et seule la redistribution des bénéfices (sous forme de dividendes) aux associés personnes physiques déclenche éventuellement la Flat Tax. Il est également possible, dans ce cadre, de bénéficier de régimes fiscaux spécifiques comme le régime mère-fille (permettant une exonération quasi-totale des dividendes sous conditions) ou le régime des plus-values à long terme. Ce sont donc les modalités de détention et la structure juridique qui déterminent si, et à quel moment, la Flat Tax intervient.

Quels sont les revenus concernés par la Flat Tax ?

La liste des revenus soumis au PFU est large, ce qui en fait un outil fiscal structurant pour les investisseurs diversifiés :

• Dividendes perçus au titre de parts sociales ou actions
• Intérêts issus de comptes à terme, obligations, comptes courants d’associés rémunérés
• Plus-values de cession de valeurs mobilières, comme des actions ou parts de fonds
• Gains issus de contrats de capitalisation, en dehors des exonérations liées à la durée de détention
• Revenus distribués par les SCPI et OPCI, lorsqu’ils ont une composante mobilière (revenus financiers, plus-values sur valeurs mobilières, etc.)

Les investisseurs immobiliers, notamment ceux qui diversifient leur portefeuille via des SCPI, des plateformes de crowdfunding immobilier ou des plateformes d’immobilier fractionné comme HouseBase, sont donc directement concernés. Lorsque ces véhicules distribuent des intérêts ou plus-values mobilières, la Flat Tax est mécaniquement appliquée.

Les cas particuliers à ne pas négliger

Non-résidents fiscaux

Les non-résidents ne sont pas soumis à la Flat Tax dans les mêmes conditions. Le traitement fiscal dépend alors de la convention fiscale signée entre la France et leur pays de résidence. Dans certains cas, une retenue à la source peut s’appliquer. Il est impératif, pour un non-résident souhaitant investir via une plateforme française, de se renseigner.

Revenus exonérés : le champ des exceptions

Certains produits d’épargne échappent à la Flat Tax. C’est le cas des livrets réglementés (Livret A, LDDS), totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) bénéficie d’un régime favorable après cinq ans de détention, tout comme certains contrats d’assurance-vie en fonction de leur ancienneté et du montant investi. Ces régimes dérogatoires s’inscrivent dans une logique d’incitation à l’épargne de long terme, mais nécessitent une analyse au cas par cas.

Comment fonctionne concrètement la Flat Tax ?

La Flat Tax repose sur un principe simple : un taux unique de 30 % appliqué sur les revenus du capital, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux s’applique directement, sans abattement, dès le premier euro perçu. Le dispositif vise à simplifier la fiscalité de l’épargne, en instaurant un cadre prévisible et lisible pour les investisseurs.

Par exemple, si un investisseur perçoit 10 000 € d’intérêts via une plateforme comme HouseBase, il sera automatiquement prélevé de 3 000 € au titre de la Flat Tax, pour un gain net de 7 000 €. Ce prélèvement est libératoire : aucun ajustement supplémentaire n’est requis, sauf si l’investisseur choisit l’imposition au barème progressif.

Car c’est là l’une des particularités du PFU : il est appliqué par défaut, mais l’investisseur peut y renoncer au moment de sa déclaration annuelle. L’option est globale (elle s’applique à tous les revenus du capital perçus durant l’année) et irrévocable pour l’année concernée. Ce choix peut s’avérer judicieux pour les foyers faiblement imposés, dont la tranche marginale est inférieure à 12,8 %, ou dans le cas de dividendes, qui bénéficient alors d’un abattement de 40 % sous le régime du barème.

Chez HouseBase, la Flat Tax est automatiquement prélevée à la source au moment du versement des intérêts. L’investisseur reçoit son gain net, et la déclaration est préremplie par l’administration. Un confort de gestion qui n’empêche pas de bien réfléchir à l’option fiscale la plus avantageuse, en fonction de sa situation personnelle. Le PFU reste un outil efficace, mais son intérêt doit toujours être évalué au cas par cas.

Et pour les investisseurs non-résidents fiscaux en France ou soumis à un autre régime fiscal, pas d’inquiétude : il est tout à fait possible d’investir via HouseBase.

Faut-il toujours choisir la Flat Tax ?

Si la Flat Tax offre une fiscalité simple, stable et prévisible, elle n’est pas toujours la plus favorable. C’est un régime par défaut, mais pas une règle absolue. En réalité, la meilleure option dépend du profil fiscal de chaque investisseur. Le principal avantage du PFU réside dans sa lisibilité : quel que soit le montant ou la nature du revenu (intérêts, dividendes, plus-values), le taux reste fixe. Cette stabilité facilite la projection des rendements nets et la gestion patrimoniale. De plus, l’automatisation du prélèvement, comme chez HouseBase, limite les démarches et les erreurs déclaratives.

Mais pour les foyers faiblement imposés, le barème progressif peut offrir un meilleur rendement net. En optant pour ce régime, certains investisseurs voient leur imposition sur les revenus du capital réduite, voire annulée (hors prélèvements sociaux). Les dividendes, notamment, peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sous ce régime, avantage absent dans le cadre du PFU. La clé reste l’anticipation. Il est recommandé de faire une simulation fiscale chaque année, en tenant compte de l’ensemble des revenus, de la situation familiale et des éventuelles déductions ou réductions fiscales.

Ce qu’il faut retenir sur la Flat Tax

La Flat Tax constitue aujourd’hui un socle incontournable de la fiscalité du capital en France.  Ce régime présente de nombreux avantages : transparence, rapidité de traitement, et lisibilité des rendements nets. Il s’applique par défaut, avec un prélèvement automatique à la source, ce qui en fait un outil particulièrement pratique pour les investisseurs en quête de simplicité. Mais comme tout mécanisme fiscal, il mérite d’être analysé au regard de chaque situation individuelle. L’option pour le barème progressif peut, dans certains cas, s’avérer plus avantageuse, notamment pour les foyers à faible imposition ou percevant des dividendes.

Ma check-list investisseur :

– Mon statut fiscal : suis-je résident fiscal français ? Investis-je en mon nom propre ou via une société ?
– La nature de mes revenus : s’agit-il d’intérêts, de dividendes, ou de plus-values ?
– L’application de la Flat Tax : est-ce le régime par défaut dans mon cas ? Le PFU est-il prélevé à la source par HouseBase ?
– L’intérêt d’opter pour le barème progressif : ma tranche marginale d’imposition est-elle inférieure à 12,8 % ?
– Mes exonérations éventuelles : certains produits (livrets réglementés, PEA, assurance-vie longue durée) sont-ils concernés ?
– Mon calendrier fiscal : suis-je prêt à faire un choix éclairé au moment de ma déclaration annuelle ?

En répondant à ces questions, vous sécurisez vos décisions d’investissement et tirez pleinement parti du cadre fiscal mis en place.